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A l'occasion d'une fusion absorption ou scission d'une ou plusieurs sociétés, le code de commerce article L236-10 exige, sauf unanimité des associés participant à l'opération, la nomination d'un commissaire à la fusion. Le commissaire à la fusion certifi…
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Le commissaire aux apports vérifie que la valeur des apports en nature nécessaires à la libération du capital sont au moins égaux au capital social qui leur est affecté. Il vérifie que les associés ou actionnaires sont traités en respectant le principe…
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La transformation d'une entreprise intervient en cas de croissance, de développement ou de crise ; généralement pour adapter le cadre juridique à la taille. Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de la société. Il certifie que…
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Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com. Les commissaires aux comptes proposent de ...
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