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Actualités

Le 31 mars 2019 France COMMISSAIRE A LA FUSION OBJECTIF DE LA MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

A l'occasion d'une fusion absorption ou scission d'une ou plusieurs sociétés, le code de commerce article L236-10 exige, sauf unanimité des associés participant à l'opération, la nomination d'un commissaire à la fusion. Le commissaire à la fusion certifi…

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Le 31 mars 2019 France COMMISSAIRE AUX APPORTS OBJECTIF DE LA MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Le commissaire aux apports vérifie que la valeur des apports en nature nécessaires à la libération du capital sont au moins égaux au capital social qui leur est affecté. Il vérifie que les associés ou actionnaires sont traités en respectant le principe…

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Le 31 mars 2019 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION OBJECTIF MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES

La transformation d'une entreprise intervient en cas de croissance, de développement ou de crise ; généralement pour adapter le cadre juridique à la taille. Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de la société. Il certifie que…

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Le 31 mars 2019 France 31 3 2109 COMMISSAIRES AUX COMPTES LES NOUVELLES MISSIONS cac cc ec cj cf cds

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com. Les commissaires aux comptes proposent de ...

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