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Article L223-43 du code de commerce : "La transformation d'une SARL Société A Responsabilité Limitée en SNC Société en Nom Collectif, SCS Société en Commandite Simple, SCA Société en Commandite par Actions exige l'accord unanime des associés…"
Voir cette actualitéLes prestataires para-hôteliers relèvent des règles de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Instruction 4-F-3-09 du 28 7 2009, article 90 de la loi de finances pour 2009, article 15 de la 2ème loi de finances rectificatives 2009…
Voir cette actualitéDepuis que le RSI Régime Social des Indépendants a baissé ses prétentions de charges sociales, l'option EURL redevient une option intéressante pour les chefs d'entreprise. Pour créer votre EURL, il vous faudra choisir sa raison sociale et ou sa dénominat…
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Pour redonner du travail aux commissaires aux comptes à la suite du vote de la loi PACTE et de son article 9 relèvement des seuils d'obligation de commissaire aux comptes, le gouvernement, les instances législatives et la DGFiP…
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