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Actualités

Le 12 mars 2019 France SOCIETE COMMERCIALE RAPPORT DE GESTION OBLIGATION CONSEIL JURIDIQUE cj ec

Selon l'article L. 232-1 du code de commerce, à la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration, le directoire, le président ou le gérant établissent un rapport de gestion écrit qui expose la situation de la société durant l'exercice écoulé…

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Le 11 mars 2019 France SAS STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE OU SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE cj

Le passage du régime d'imposition de l'IR Impôt sur le Revenu à taux progressif au régime de l'IS Impôt sur les Sociétés à taux fixe et le passage de la responsabilité illimitée à la responsabilité limitée peut se faire grâce à deux formes juridiques de…

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Le 12 mars 2019 France SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AVANTAGES CONSEIL JURIDIQUE cj cf cs ec

La SAS Société par Actions Simplifiée est une société par actions qui séduit de nombreux entrepreneurs par la grande liberté de rédaction des statuts qui peuvent choisir : une organisation de type SARL, SA à conseil d'administration, SA à Directoire…

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Le 11 mars 2019 France SNC SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS QUEL CAS CETTE FORME JURIDIQUE INTERESSE ?

Le droit fiscal français accompagne le développement des entreprises avec des formes juridiques adaptées à la taille : micro-entreprise, SNC, SARL, SAS, SA, SA faisant appel public à l'épargne. D'une responsabilité illimitée, on passe à une responsabilit…

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