Actualités
Le commissaire à la fusion vérifie la valeur des apports correspondant à chacune des sociétés concernées par la fusion. Il certifie que les valeurs des sociétés sont au moins celles mentionnées dans le traité d'apport.
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L'article 23 de la loi PACTE stipule qu'"un commissaire aux comptes peut en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des p…
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Le droit français des entreprises et des sociétés commerciales propose des structures juridiques adaptées à la taille des entreprises : depuis le régime micro-entrepreneur, en passant par les sociétés de personnes jusqu'à la société à responsabilité limi…
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La formation pluri-généraliste des commissaires aux comptes leur permet de réaliser de nombreuses missions de conseil, en dehors des missions traditionnelles de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissair…
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