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La cessation de paiement arrive quand une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce et…
Voir cette actualitéDepuis le 1er 1 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales. Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse à la…
Voir cette actualitéLa sanction en cas de non respect des obligations du RGPD, la CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut prononcer des amendes administratives qui peuvent atteindre selon la catégorie de manquement de 2 à 4% du chiffre d'affaires an…
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Les obligations comptables des associations sont déterminées en fonction de la taille, de l'activité et du type de ressources de chaque association. L'obligation de nommer un commissaire aux comptes résulte : A - Soit d'une obligation légale ou réglement…
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