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Actualités

Le 30 avril 2019 LOI PACTE ARTICLE 20 COMMISSAIRES AUX COMPTES RECOURS CONSEIL CONSTITUTIONNEL cc

Sept commissaires aux comptes déposent un recours en conseil constitutionnel (mémoire en intervention) pour déclarer contraire à la constitution le relèvement des seuils obligatoires d'intervention des commissaires aux comptes. L'article 20 de la loi PAC…

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Le 28 avril 2019 France LOI PACTE ARTICLE 20 COMMISSAIRE AUX COMPTES RECOURS CONSTITUTIONNEL cac

Profitant des recours constitutionnels LR et PS contre le loi PACTE, des commissaires aux comptes lancent un recours constitutionnel en "porte étroite" pour faire annuler l'article 20 de relèvement des seuils de la loi PACTE. 

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Le 28 avril 2019 CRCC PARIS COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES INDEMNISATION cac cc

A la suite de l'adoption de la loi PACTE par l'assemblée nationale et sans attendre le décret d'application, la CRCC Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris lance un chantier pour l'indemnisation des commissaires aux comptes pour le pré…

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Le 26 avril 2019 France UNE CONVENTION NATIONALE POUR L'AVENIR DES COMMISSAIRES AUX COMPTES cac cc

"Rebondir pour relever les défis économiques de demain" Au préalable, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes consulte sur le web tous les commissaires aux comptes autour de deux thèmes : Les services complémentaires que peuvent vendre les…

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