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Actualités

Le 10 janvier 2019 France SA LIBERATION AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CREANCES CAC cc

Dans le cas d'une augmentation de capital d'une SA par compensation de créances, le commissaire aux comptes vérifie et certifie l'exactitude de l'arrêté de comptes, particulièrement que les créances compensées sont liquides. En cas de certificat du dépos…

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Le 10 janvier 2019 France AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DPS COMMISSAIRE AUX COMPTES cc

Dans la plupart des cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS Droit Préférentiel de Souscription, le commissaire aux comptes produit un rapport. Le commissaire aux comptes vérifie et certifie la sincérité des informations provenant des cptes…

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Le 10 janvier 2019 France SAS SOCIETE ACTIONS SIMPLIFIEE REDUCTION CAPITAL SOCIAL NON DUE A PERTE cj

Les démarches à accomplir pour réduire le capital social d'une société non motivé par des pertes sont : tenir une AGE Assemblée Générale Extraordinaire qui arrête le projet de réduction de capital motivé par des pertes ; publier un avis de modification…

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Le 09 janvier 2019 France SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DROITS DES ASSOCIES CONSEIL JURIDIQUE

Au moment de la création d'une SAS Société par Actions Simplifiée, les associés ont signé un contrat de société et apporté en numéraire, en nature ou en industrie au capital social. En échange de ces apports, ils ont obtenus des actions qui leur donnent…

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