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La mise en oeuvre d'une opération de réduction de capital social, dans une société commerciale, est conditionnée aux règles de quorum et de majorité des décisions extraordinaires. "A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créancie…
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A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PERSONNES INTERESSES PAR LE projet de loi PACTE DE TRANSFORMATION DES ENTREPRISES. A écouter ou lire pour une compréhension générale… Christophe Guypt-Sionnest 0667399676 cgs.conseil@gmail.com conseil-cac.com
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France PROJET DE LOI PACTE UN CONFRERE COMMISSAIRE AUX COMPTES ECRIT A CATHERINE FOURNIER SENATRICE PRESIDENTE DE LA COMMISSION TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 22 11 2018. A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PERSONNES INTERESSES PAR LA DEFENSE DES CACs.
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Bonjour Mesdames et Messieurs les sénateurs en charge de la commission spéciale de la transformation des entreprises et particulièrement de l'article 9 du pdl PACTE, ci-dessous un lien vers une proposition de mission destinée aux PME pour les commissaire…
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