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Si des associés ou des actionnaires veulent faire des apports en nature pour constituer le capital d'une société en création, ils devront généralement nommer un commissaire-aux-apports. Le commissaire-aux-apports certifie que l'apport en nature vaut…
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Le rapport du commissaire-à-la-transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce huit 8 jours au moins avant l'assemblée générale appelée à statuer sur cette opération. Pour accomplir la démarche, il faut tenir une assemblée générale des…
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Le commissaire-aux-apports a pour mission d'évaluer les apports en nature faits à une société. Le commissaire-aux-apports intervient en cas d'apport en nature dans les cas suivants : lors de la constitution de la SARL L223-9 nomination à l'unanimité…
Voir cette actualitéThis message concerns all US businessmen who want to start a business in France. Presently, France offers a good entry point to European market thanks mainly, to french economy reforms and outstanding productivity of french employees. We can help you…
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