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Des demandes d'amendements toutes prêtes émanant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et de l'association CACS en mouvement sont téléchargeables sur le lien ci-dessous : https://www.cac-enmouvement.fr/loi-pacte/les-amendements/
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La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE crée une mission d'audit simplifiée facultative pour les petites entreprises. Depuis notre installation en 1990, nos missions d'audit comportent un plan de mission accepté par le client en…
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Les rétrocessions d'honoraires sont constituées par des sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne…
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La sécurité juridique est un des principes les plus importants d'un état de droit comme la France. L'article 2 du code civil français dit "La loi ne vaut que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif". Appliqué au projet de loi PACTE, ceci veut dire…
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