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Actualités

Le 16 janvier 2018 75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France PRET ENTRE ENTREPRISES ET COMMISSAIRE AUX COMPTES commissaire aux comptes commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF CAC

Le décret du 22 4 2016 relatif aux prêts entre entreprises permet aux sociétés par actions et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de consentir, à titre accessoire, des prêts de moins de deux ans à des micro-entreprises…

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Le 15 janvier 2018 90 Territoire-de-Belfort COMMISSAIRE-AUX-COMPTES commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion commissariat-aux-comptes commissariat-à-la-transformation commissariat-aux-apports commissariat-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF

Nous intervenons sur demande dans toutes les villes du département du Territoire-de-Belfort 90 : Belfort, Delle, Valdole, Bavilliers, Offemont, Danjoutin, Giromagny, Grandvillars, Essert, Châtenois-les-Forges, Evette-Salbert, Cravanche, Bourogne, Etueffo…

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Le 16 janvier 2018 75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par 10 ans…

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Le 15 janvier 2018 88 Vosges COMMISSAIRE-AUX-COMPTES commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion commissariat-aux-comptes commissariat-à-la-transformation commissariat-aux-apports commissariat-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAC CAT

Nous intervenons sur demande dans toutes les villes du département des Vosges 88 : Epinal, Saint-Dié, Gérardmer, Remiremont, Golbey, Thaon-les-Vosges, Neufchâteau, Raon-l'Etape, Mirecourt, Vittel, Rambervilliers, La-Bresse, Charmes, Le-Val-d'Ajol…

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