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Le décret du 22 4 2016 relatif aux prêts entre entreprises permet aux sociétés par actions et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de consentir, à titre accessoire, des prêts de moins de deux ans à des micro-entreprises…
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Nous intervenons sur demande dans toutes les villes du département du Territoire-de-Belfort 90 : Belfort, Delle, Valdole, Bavilliers, Offemont, Danjoutin, Giromagny, Grandvillars, Essert, Châtenois-les-Forges, Evette-Salbert, Cravanche, Bourogne, Etueffo…
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Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par 10 ans…
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Nous intervenons sur demande dans toutes les villes du département des Vosges 88 : Epinal, Saint-Dié, Gérardmer, Remiremont, Golbey, Thaon-les-Vosges, Neufchâteau, Raon-l'Etape, Mirecourt, Vittel, Rambervilliers, La-Bresse, Charmes, Le-Val-d'Ajol…
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