PACTE France EXAMEN DE CONFORMITE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES auditeur-légal commissariat-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CC AL CAT CAA CAF CAK

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'administration, représentée par la Cheffe du contrôle fiscal à la DGFIP propose l'idée pour les contribuables intéressés de faire valider un certain nombre de points fiscaux par un examen de conformité réalisé par un commissaire aux comptes nommé à cet effet.

L'objectif de cette proposition est d'augmenter la relation de confiance entre contribuable et administration par la mise en place d'un contrat d'assurance "tous risques" pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour annuler l'éventualité d'un redressement fiscal.

Le commissaire aux comptes assurerait le contribuable, en cas de redressement fiscal, en faisant  prendre en charge par sa compagnie d'assurances les droits et pénalités calculés à l'occasion du contrôle.

Cette proposition permettrait de compenser la perte d'activité pour les commissaires aux comptes et auditeurs légaux du relèvement des seuils de l'article 9 du projet de loi PACTE.

Cette idée, qui demande à être précisée dans la pratique, ne soulève, à ce stade, pas l'enthousiasme des commissaires aux comptes pour deux raisons : le niveau de risque financier pris par le commissaire aux comptes  dans l'exercice de cette mission et sa constitutionnalité. 

Parallèlement à cette proposition, les TPE (Très Petites Entreprises) et les Travailleurs Indépendants (Commerçants, professions libérales…) bénéficient en signant une lettre de mission spécifique avec des experts-comptables détenteurs du visa fiscal ou en s'inscrivant dans des Associations de Gestion Agréée (AGA) ou Centres de Gestion Agréée (CGA) d'avantages fiscaux.

Fort de toutes ces remarques, l'idée serait d'instaurer pour les PME, un certificat de conformité facultatif établi par un commissaire aux comptes qui donnerait au contribuable un avantage fiscal.

Avec cette mesure  le risque financier est circonscrit par l'assurance responsabilité civile professionnelle révisée du commissaire aux comptes et le principe d'égalité devant l'impôt est respecté.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute réflexion constructive sur le redéploiement de l'activité des commissaires aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, écrivez nous sur notre site web conseil-cac.com