AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES QUI SUBISSENT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA LOI PACTE cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

 AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES QUI SUBISSENT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA LOI PACTE cac

Pierre-Michel DAVID, commissaire aux comptes, membre élu de la CRCC Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles nous livre, sur linkedIn, un court résumé des fondements juridiques et jurisprudentiels de l’indemnisation par l’état d’un préjudice subi par les commissaires aux comptes du fait des lois, les préjudices susceptibles d’être indemnisés et la procédure de demande d’indemnisation.

Ci-dessous le résumé succinct. Pierre-Michel-DAVID-Crcc-Versailles-loi-pacte-commissaire-aux-comptes-note-succincte-de-demande-d-indemnisation-201110.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.