COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION TRANSFORMATION SCI PUIS FUSION ABSORPTION SARL

231026 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION FUSION OU TRANSFORMATION SCI COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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La fusion absorption d'une SCI dans une société de capitaux obéit aux règles du code civil (et non aux règles du code de commerce) et cela gêne quelque peu (pas de rétroactivité, valorisation des apports à la valeur réelle, pas de régime de "fusion simplifiée" sans échange de parts....).

Pour éliminer cet inconvénient la solution consiste à transformer la SCI en SAS avant la fusion.

Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, notre réactivité et notre professionnalisme permet de limiter les délais de transformation.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat à la transformation  : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html