Délai de paiement rapport de gestion dividendes COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cac cc

210706 France Délai de paiement rapport de gestion dividendes COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cac cc

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Depuis le 31 5 2019 l'obligation de rapport de gestion ne concerne que les Entreprises qui dépassent deux des trois seuils (Caht annuel >=12M€ total bilan >=6M€ Effectif salarié ETP >=50)

Question : pour les entreprises qui ont une obligation de commissaire aux comptes dépassement de deux des trois seuils (Caht annuel >=8M€ total bilan >=4M€ Effectif salarié ETP >=50) mais pas d'obligation de rapport de gestion non dépassement de deux des trois seuils (Caht annuel <=12M€ total bilan <=6M€ Effectif salarié ETP <=50), est ce que le commissaire aux comptes doit dans son rapport certifier les délais de paiement et les revenus distribués les 3 dernières années ?

Il semble que non selon CNCC des commissaires aux comptes, à suivre…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.