SOCIETE CIVILE CPTES ANNUELS COMMISSAIRE AUX CPTES DROIT COMMUNICATION ASSOCIES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201211 France SOCIETE CIVILE COMPTES ANNUELS COMMISSAIRE AUX COMPTES DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'article 1855 du C. Civil et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 article 48 donnent le droit aux associés de société civile d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux et plus généralement de tout document établi ou reçu par la société civile.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.