Transformation rapport L223-43 code de commerce commissaire à la transformation
210702 France transformation rapport article L223-43 code de commerce commissaire à la transformation
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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La transformation est nulle sans le rapport du commissaire à la transformation dépôt au greffe 8 jours avant l'AG de décision de transformation.
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