21 COMMISSAIRE AUX COMPTES attestation de pointe expert comptable AUDITEUR LEGAL
211104 France COMMISSAIRE AUX COMPTES attestation de pointe expert comptable ou commissaire aux comptes COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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L'expert-comptable commissaire aux comptes signe une attestation de pointe des montants gérés par les professionnels qui manipulent des liquidités pour le compte de tiers.
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Cette attestation permet d'ajuster l'assurance responsabilité civile professionnelle aux montants maximum gérés par certains professionnels de l'immobilier.
C'est le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Cf le texte légifrance : Cliquer ici.
Ci-dessous le texte légifrance complet : de--cret-n--72-678-du-20-juillet-1972-manipulation-de-fonds-immeuble-fonds-de-commerce-211104.pdf
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