21 DEPOT RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

211130 France DEPOT RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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8 jours (calendaires en l'absence d'information pour plus de sécurité prendre les jours ouvrés) avant la date de l'assemblée générale de transformation de l'entreprise en société de capitaux.

Cf lien LégiFrance sur le sujet alinéa 3 : Cliquer ici.

Le commissaire aux comptes est de droit commissaire à la transformation en cas d'absence de commissaire aux comptes, le commissaire à la transformation peut être nommé à l'unanimité des associés ou actionnaires sinon demande de nomination du commissaire à la transformation au Président du greffe du Tribunal de Commerce.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.