210511 France ASSOCIATION Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ? cc

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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Ci-après un lien sur les obligations de recours à un commissaire aux comptes dans le cadre d'une association : Cliquer ici.

"Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnements et de financements ont été respectées par l'expert comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. il s'assure que ces règles soient en conformité avec les textes applicables. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative.

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

Association qui reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Association bénéficiaire de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Association qui a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan…"

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des associations et instaure la confiance, met à disposition des dirigeants sociaux des informations utiles pour la gestion de l'association et prévient les difficultés des associations.

Le commissaire aux comptes est aussi utile même quand il est facultatif pour les missions indiquées ci-dessus : confiance, efficacité de gestion et prévention. Le commissaire aux comptes rend transparente l'activité de l'association vis à vis de ses membres et de ses dirigeants sociaux.

Ci-dessous le texte du service public sur les commissaires aux comptes et les associations;

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.