2107 COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE A LA TRANSFORM

210721 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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C'est l'article L223-4 du CC qui impose la nomination d'un commissaire aux comptes, commissaire à la transformation pour toute opération de transformation d'une entreprise en société par actions texte Légifrance.gouv : Cliquer ici.

Le commissaire aux comptes titulaire s'il existe est de droit commissaire à la transformation, sinon nomination du commissaire à la transformation à l'unanimité des associés, sinon sur requête au greffe du TC.

Ci-dessous le texte de l'article L223-4 du CC légifrance : ch-guyot-sionnest-0667399676-conseil-cac-com-commissaire-a---la-transformation-article-l224-3---code-de-commerce---le--gifrance-210721.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.