210701 France sas apport en nature lettre d affirmation au commissaire aux comptes
210701 France sas apport en nature lettre d'affirmation au commissaire aux comptes
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
210701 France sas apport en nature lettre d'affirmation au commissaire aux comptes
Dans le cadre d'une augmentation de capital de société avec un apport en nature se pose le problème de l'évaluation de cet apport. Pour préserver l'égalité entre les actionnaires ou associés, le commissaire aux apports certifie la valeur adoptée.
Le commissaire aux apports vérifie la propriété et la valeur de l'apport.
Pour des apports complexes : titres de sociétés, entreprise individuelle, fonds de commerce…, le commissaire aux apports demandera à l'apporteur et éventuellement aux dirigeants sociaux la signature d'une lettre à en-tête de l'apporteur ou des dirigeants sociaux et à destination du commissaire aux apports qui affirme les éléments de preuve et rappelle les conditions d'établissement de la valeur attribuée.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juillet 2025
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