210702 France PV PROCES VERBAL DE nomination du commissaire aux apports exemple ca

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Un lien avec le greffe du tribunal de commerce qui fixe les conditions de nomination d'un commissaire aux apports : Cliquer ici.

Il faut l'unanimité des associés ou actionnaires pour nommer un commissaire aux apports sinon requête auprès du président du tribunal de commerce avec possibilité de suggérer un nom de commissaire aux apports.

Ci-dessous exemple de PV de nomination d'un commissaire aux apports christophe-guyot-sionnest-0667399676-www-conseil-cac-com-modele_crcc-lettre-de-mission-caa-commissaire-aux-apports-191120-3.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.