210705 ENTREPRISE délai de paiement rapport de gestion COMMISSAIRE AUX COMPTES cc

ENTREPRISES DISPENSE RAPPORT GESTION INFORMATION DELAI PAIEMENT FOURNISSEUR CLIENT REVENU DISTRIBUE

210706 France ENTREPRISES DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION ET INFORMATION DES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET CLIENTS ET DES REVENUS DISTRIBUES (art. L. 441-1-6 CC, art. L. 232-1, art. 243 bis CGI).

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210706 France ENTREPRISES DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION ET INFORMATION DES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET CLIENTS ET DES REVENUS DISTRIBUES (L. 441-1-6, L.232-1, 243 bis)

Depuis le 31 5 2019 décret de la loi PACTE, l'obligation de rapport de gestion ne concerne que les Entreprises qui dépassent deux des trois seuils (Caht annuel >=12M€ total bilan >=6M€ Effectif salarié ETP >=50)

Or le commissaire aux comptes doit certifier dans son rapport de les informations sur les délais de paiement et les dividendes distribués les 3 derniers exercices.

La position de la CNCC des commissaires aux comptes est que lE commissaire aux comptes est dégagé de ces obligations dès que l'entreprise n'a plus d'obligation de rapport de gestion. 

Ci-après un article très instructif de SOLON.LAW : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.