210706 France INSEE CLASSEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE PAR TAILLE LME cac cac

210706 France INSEE CLASSEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE PAR TAILLE LME LOI DE MODERNISATION ECONOMIQUE cac cac

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210706 France INSEE CLASSEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE PAR TAILLE LME LOI DE MODERNISATION ECONOMIQUE cac cac

L'INSEE et LEGIFRANCE distinguent 4 catégories d'entreprises : les ME Micro-Entreprises, les PME Petites et Moyennes Entreprises, les ETI Entreprises de Taille Intermédiaire, les GE Grandes Entreprises selon description ci-après : Cliquer ici.

"La catégorie des micro-entreprises est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 10 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 250 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :
― d'une part occupent moins de 5 000 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes."

Les petites entreprises (PE) les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 123-16 sur renvoi de l’art. L 232-1, IV ; art. D 123-200, 2°) : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.