210708 France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITES

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Commissaire aux comptes d'une SSII Société de Services en Informatique, nous sommes sollicités pour le commissariat aux apports des titres à une holding et pour commissariat aux avantages particuliers d'actions préférentiels à l'occasion de la création de cette holding.

La CNCC des commissaires aux comptes donne la réponse suivante : 

"Dans le cadre d'un apport de titres à une société nouvelle, le commissaire aux comptes de la société apporteuse ne peut accepter la mission de commissaire aux apports sans contrevenir aux dispositions de l'article 32 duCode de déontologie, dans la mesure où il percevra une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes de la part d'une société (la nouvelle société) qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du Code de commerce la société dans laquelle le commissaire aux comptes exerce sa mission."

Lien avec le texte complet de la CNCC des commissaires aux comptes ci-dessous.

cncc-commissaire-aux-apports---commissaire-aux-comptes-d-une-socie--te---dont-les-titres-font-l-objet-d-un-apport---mission-de-commissariat-aux-apports---re--mune--ration-pour-des-prestations-autres-que-celles-entrant-dans-les-diligences-210708.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.