210726 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION INCOMPATIBILITES COMMISSAIRE ct

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le greffe du tribunal de commerce indique les conditions de nomination du commissaire à la transformation : Cliquer ici.

Le commissaire à la transformation comme le commissaire aux comptes doit être indépendant de la société dont il contrôle la transformation. 

Le commissaire aux comptes titulaire est de droit commissaire à la transformation.

Le commissaire à la transformation peut aussi être nommé à l'unanimité des associés ou actionnaires, sinon requête au Président du Tribunal de Commerce avec éventuellement suggestion d'un nom de commissaire à la transformation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.