210729 France COMMISSAIRE AUX COMPTES rapport de carence commissaire aux comptes

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le commissaire aux comptes émet un rapport de carence si les comptes annuels et les documents justificatifs ne lui ont pas été transmis dans les délais pour l'exécution de ses travaux avant l'assemblée générale d'approbation du résultat.

Ci-dessous exemple de rapport de carence. christophe-guyot-sionnest-0667399676-www-conseil-cac-com-cac-rapport-de-carence-exemple-rapport_cac_comptes_annuels_2017-210729.pdf

Il est possible de régulariser la situation en donnant mission au commissaire aux comptes de contrôler les comptes concernés par le rapport de carence et de faire approuver les comptes à la plus prochaine assemblée.

Toute personne physique ou morale lésée par cette carence peut obtenir réparation civile et pénale pour le préjudice : associés, actionnaires, banques, organismes financiers, clients, fournisseurs, salariés en étendant la responsabilité de la société aux dirigeants sociaux par exemple en cas de dépôt de bilan.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.