2109 Déontologie entre commissaire aux comptes non renouvelé et nouveau cac cac cc

210906 France COMMISSAIRE AUX COMPTES Déontologie entre commissaire aux comptes non renouvelé et nouveau commissaire aux comptes COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Question :

Bonjour, 

Je suis commissaire aux comptes d'une entreprise pour laquelle je n'ai pas été renouvelé à la fin d'un mandat de 6 ans. 

Quels sont les éléments de mon dossier que j'ai le droit de transmettre à mon confrère commissaire aux comptes remplaçant ? 
Est ce qu'il y a des éléments du dossier que je n'ai pas le droit de lui transmettre ?

Réponse :

"l’article L 823-3 alinéa 3 stipule que :

« Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente. »

La documentation de la CNCC ci-dessous précise utilement les contours du secret professionnel entre professionnels commissaires aux comptes. note-de-lecture-tableau-secret-professionnel commissaire aux comptes.pdf

En synthèse, communiquer les renseignements demandés si pertinents ….).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.