2109 Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES OBLIGATION DE NOMMER 2 CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES

210928 France COMMISSAIRE AUX COMPTES OBLIGATION DE NOMMER 2 CACS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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cf lien CNCC des commissaires aux comptes concernant l'obligation de nommer 2 commissaires aux comptes : Cliquer ici.

Règle dès qu'il y a obligation de produire des comptes consolidés, cf lien légifiscal  : Cliquer ici.

Source légifiscal "Actuellement, les groupes d'entreprise sont exemptés de produire des comptes consolidés s'ils ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés :

Pour être exonérés de cette obligation, les groupes doivent en outre ne pas être cotés en Bourse ni émettre des billets de trésorerie.

L'article 2 du décret du 23 juillet 2015 fixe de nouveaux seuils d'exemption de comptes consolidés pour les groupes de taille moyenne :

Total du bilan : 24 millions €
Chiffre d'affaires HT : 48 millions €
Effectif : 250 salariés" 

Ci-dessous texte complet de l'article : cgs-www-conseil-cac-com-0667399676-consolidation-des-comptes-_-augmentation-des-seuils-d-obligation-le--gifiscal-210928.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.