210902 France Dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation cat cat

210902 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Délai de dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport du commissaire à la transformation COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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8 jours L'article R123-105 al 3 du Code de commerce oblige de déposer le rapport à la transformation du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ou de la date limite de réponse écrite des associés

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