210907 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES DEONTOLOGIE EN FIN DE MANDAT AVEC REMPLACEMENT

210907 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DEONTOLOGIE ENTRE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN FIN DE MANDAT AVEC REMPLACEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Question juridique à la CNCC des commissaires aux comptes :

Bonjour, Je suis commissaire aux comptes d'une société pour laquelle je n'ai pas été renouvelé à la fin d'un mandat de 6 ans. 

Quels sont les éléments de mon dossier que j'ai le droit de transmettre à mon confrère commissaire aux comptes remplaçant ? 
Est ce qu'il y a des éléments du dossier de commissariat aux comptes que je n'ai pas le droit de lui transmettre ?

Réponse de la CNCC des commissaires aux comptes :

Bonjour Monsieur Guyot-Sionnest,

L’article L. 823-3 du code de commerce dispose : « (…) Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente (…) ».

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la NEP 510 « Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes », dont je vous invite à consulter le paragraphe 6.

Vous trouverez également ci-joint une réponse de la Chancellerie en date du 15 juin 2007, également disponible en téléchargement sur le portail Internet de la CNCC, dont je vous invite à consulter notamment la page 2 (paragraphe relatif à la succession de mission de commissaire aux comptes).

Vous trouverez également ci-joint la note d’information de la CNCC « NI XIII. Le commissaire aux comptes et le premier exercice d'un nouveau mandat (juin 2012) », publiée le 9 juillet 2012 et également disponible sur le portail Internet de la CNCC, dont je vous invite à consulter les pages 17 et 18.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.