210915 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Comment changer de statut Urssaf ?
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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Le statut URSSAF des chefs d'entreprise et dirigeants sociaux dépend de la forme juridique de l'entreprise dirigée : depuis le statut de travailleur indépendant au RSI Régime Social des Indépendants intégré à l'URSSAF en 2018 qui concerne les associés de SNC et les gérants majoritaires de SARL jusqu'au salariat qui concerne les gérants minoritaires de SARL, les Dirigeants de SAS et de SA.
Le changement de statut se traduit soit par une transformation de société soit par l'apport d'une entreprise individuelle auquel cas il faudra généralement recourir aux services d'un commissaire aux apports.
En cas de transformation d'une entreprise en société de capitaux, le commissaire à la transformation est obligatoire.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juin 2025
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