210928 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DUREE DE VALIDITE DU RAPPORT cat ct

210928 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DUREE DE VALIDITE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210928 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DUREE DE VALIDITE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Le rapport du commissaire à la transformation certifie à un instant t que les capitaux propres de l'entreprise qui se transforme sont supérieurs au capital social et permet la transformation.

la validité de ce constat est éternelle et permet de réunir une assemblée générale à n'importe quel moment qui décide la transformation à la date du rapport. Encore faut-il qu'il n'y ait pas eu d'assemblée générale sous l'ancienne forme qui se soit réuni.

Dans la pratique la durée maximale est d'un an puisque l'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.