210929 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DUREE REGULARISATION NOMINATION CAC AUDIT
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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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La régularisation d'une nomination tardive de commissaire aux comptes peut se faire à tout moment.
Le Pv de nomination doit donner au commissaire aux comptes nommé mission de contrôler les comptes des exercices précédents soumis à obligation de contrôle.
Les dirigeants sociaux risque une amende jusqu'à 30000€ et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- novembre 2025
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