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2111 COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST CE OBLIGATOIRE

Le 08 novembre 2021
2111 COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST CE OBLIGATOIRE
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 211109 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST CE OB…

211109 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST CE OBLIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

211109 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST CE OBLIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Ce sont les sociétés commerciales, les associations, les organismes et les fondations qui peuvent nommer un commissaire aux comptes.

Cf 2 liens economie.gouv.fr : Cliquer ici. et service-public.fr : Cliquer ici. qui donnent les règles de nomination obligatoire du ou des commissaires aux comptes dans ces entreprises fonction du CAHT, du total bilan et de l'effectif salarié.

Les statuts, un pourcentage significatif des associés ou actionnaires, un organisme financier prêteur… peuvent aussi exiger la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Enfin le commissaire aux comptes peut être nommé de manière facultative pour la confiance avec les partenaires, l'information des associés, actionnaires ou membres, la prévention des difficultés, 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.