2111 F COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EST IL INTERDIT DE TRANSFORMER UNE SNC EN SA ?

211116 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION EST IL INTERDIT DE TRANSFORMER UNE SNC SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN SA SOCIETE ANONYME ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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NON, c'est tout à fait autorisé, il faut cependant respecter certaines règles : l'unanimité des associés pour décider cette transformation et modifier les statuts pour respecter les obligations de cette nouvelle forme. Les créanciers de la SNC pourront faire opposition à cette opération et demander le remboursement de leur créance.

Un commissaire à la transformation est obligatoire puisque transformation en société de capitaux. Le commissaire à la transformation vérifiera la santé financière de la SNC qui se transforme.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.