211101 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL AUDIT LEGAL

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou par augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature, est attaché à chaque action ancienne un droit préférentiel de souscription ou d'attribution qui permet de compenser la baisse de la valeur unitaire de l'action avant et après l'augmentation de capital. 

Le commissaire aux comptes établit un rapport à l'occasion de cette augmentation de capital pour vérifier la légalité de l'opération, le respect de l'égalité entre les actionnaires ou associés et les conséquences d'un éventuel abandon des droits préférentiels par les anciens associés ou actionnaires.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.