211103 Fran COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTRIBUTION GRATUITE ACTIONS AUDITEUR LEGAL

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Ci-après un lien service public qui définit l'opération d'attribution gratuite d'actions et ses caractéristiques : Cliquer ici.

C'est l'article L. 225-197-1 du code de commerce, qui définit l'intervention du commissaire aux comptes : Cliquer ici.

"Commissaire aux comptes, nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi."

Ci-dessous exemple et textes : commissaire-aux-comptes-article-l225-197-1---code-de-commerce---le--gifrance-211103.pdf en-quoi-consiste-l-attribution-d-actions-gratuites--_-_-service-public-fr-211103.pdf rapport-cac-actions-gratuites-existantes-resolution19-ag20181.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.