211109 France LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST ELLE OBLIGATOIRE ?
211109 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST ELLE OBLIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
211109 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST ELLE OBLIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes intervient dans les sociétés commerciales, les associations, les organismes et les fondations.
La nomination du commissaire aux comptes peut être obligatoire à cause d'une clause statutaire, de la demande d'au moins 10% des associés ou actionnaires d'une société commerciale, de la demande d'un organisme financier pour l'obtention d'un prêt, du dépassement des seuils…
Cf les seuils pour les sociétés commerciales : Cliquer ici. Cf les seuils pour les associations, organismes, fondations : Cliquer ici.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- avril 2026
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