211115 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Un lien greffe du tribunal de commerce de Paris définit la mission du commissaire à la transformation et les conditions de nomination : Cliquer ici.
Ci-dessous le texte complet du greffe du tribunal de commerce : greffe-tc-paris-commissaire-à-la-transformation-mission-211115-.pdf
Le commissaire aux comptes en titre est de droit le commissaire à la transformation. Les associés ou actionnaires peuvent à l'unanimité nommer un commissaire à la transformation.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : greffe-tc-paris-commissaire-a---la-transformation-mission-211115-.pdf
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