211119 Fr COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION POURQUOI TRANSFORMER UNE ENTREPRISE ?
211119 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION POURQUOI TRANSFORMER UNE ENTREPRISE ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Pour accompagner le développement de l'entreprise depuis le régime micro-entreprise jusqu'à la Société Anonyme à Directoire faisant Appel Public à l'Epargne.
Au départ la responsabilité de l'entrepreneur ou de l'associé est indéfinie et solidaire à la fin la responsabilité est limitée aux apports pour les actionnaires.
Au départ nous sommes soumis à l'impôt sur le revenu à la fin la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Au départ l'entreprise est individuelle elle devient société de personnes avec des associés pour aller vers la Société Anonyme avec des actionnaires. Les SARL EURL, SAS, SASU sont des formes de société intermédiaires entre entreprise individuelle et société anonyme.
Pour tout apport en nature d'entreprise individuelle à une société de capital, le recours au commissaire aux apports est obligatoire. Le commissaire aux apports certifie la valeur attribuée à l'entreprise individuelle pour éviter une surévaluation du capital social.
Pour toute transformation d'entreprise (EURL) ou société (SARL, SASU, SAS) en société de capitaux le recours au commissaire à la transformation est obligatoire. le commissaire à la transformation vérifie la bonne santé financière des entreprises ou sociétés qui se transforment en société de capital.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juin 2025
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