211119 France DROIT COMMERCIAL COMMENT TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

211119 France DROIT COMMERCIAL COMMENT TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

211119 France DROIT COMMERCIAL COMMENT TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ?

Soit vendre le fonds de commerce avec l'aide d'un avocat, un expert-comptable ou un notaire, soit apporter l'entreprise individuelle à une société par actions et revendre les actions pour limiter les droits d'enregistrement.

Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire dans cette dernière hypothèse.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.