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211215 France COMMISSAIRE AUX APPORTS CHAMP D'APPLICATION INCOMPATIBILITE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Les commissaires aux apports sont nommés dans les conditions suivantes :

Création de société de capitaux Légifrance (articles L225-8, L225-14 et L223-9 du CC).

Augmentation de capital de société de capitaux (articles L225-147 et L223-33).

Fusion, scission et apport partiel d'actif (articles L236-10, L236-16 et L236-24).

Incompatibilités commissaire aux comptes commissaire aux apports un lien d'intérêt JAC MAGAZINE sur le thème.

Ci-dessous le texte complet de l'article : 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.