220311 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ADMINISTRATEUR INCOMPATIBILITE AUDITEUR

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Voici la question que nous recevons par mail :

"Je suis administrateur de l'association des retraités d'une grande banque française loi 1901
Est ce que je peux en même temps être commissaire aux comptes de l'association?"

Réponse :

Bonjour Monsieur,

Vous ne pouvez pas à la fois être administrateur et commissaire aux comptes, il y a conflit d'intérêt.

Si vous démissionnez de votre poste d'administrateur, vous ne pouvez pas non plus être nommé commissaire aux comptes sans respecter un délai de 5 ans entre les deux fonctions.

Ci-dessous un texte de l'IAE université de Lille sur les incompatibilités des professions libérales particulièrement des commissaires aux comptes : iae-universite-de-lille-commissaire-aux-comptes-incompatibilite-220311.pdf

Si vous avez besoin d'un commissaire aux comptes c'est avec plaisir. 

Pour vous envoyer une lettre de mission de commissaire aux comptes, j'ai juste besoin de la dernière déclaration de résultat de l'association.

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes 0667399676 www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.