220413 Fra CONTROLE FISCAL REPONSE A MEMOIRE EN DEFENSE DDFIP DEMANDE D'INDEMNITE

220413 France CONTROLE FISCAL REPONSE A MEMOIRE EN DEFENSE DDFIP DEMANDE D'INDEMNITE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Dans le cadre du contrôle fiscal d'une société et des associés bénéficiaires effectifs dont nous demandons l'annulation pour de nombreux vices de forme, nous demandons l'indemnisation du Président pour le temps anormal consacré à sa défense.

A l'appui de cette demande, nous produisons 170 mails échangés avec l'avocat fiscaliste et qui montre le travail important réalisé par le dirigeant social au détriment de son exercice professionnel… A suivre…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.