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220524 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS REGLEMENTEES AUDITEUR LEGAL

Le 24 mai 2022
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 220524 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS REGLEMENTEES COMMISSAIRE AUX CO…

220524 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS REGLEMENTEES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220524 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS REGLEMENTEES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

Les conventions réglementées concernent les conventions passée entre la société et les dirigeants sociaux ou les associés ou actionnaires représentant une participation significative (10% ou plus) directement ou indirectement par personne physique ou morale interposée.

Les dirigeants sociaux étant juge et partie dans ces conventions l'assemblée générale doit être informée.

Le commissaire aux comptes n'a pas à les rechercher.

Un mois après la fin de l'exercice, le commissaire aux comptes demande au dirigeant social de lui communiquer la liste de ces conventions réglementées pour son rapport.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com