2206 F COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS REGLEMENTEES COMMISSAIRE AUX COMPTES

220603 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS REGLEMENTEES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le commissaire aux comptes demande théoriquement avant la fin du mois suivant clôture aux dirigeants sociaux la liste des conventions réglementées et le rapport de gestion.

Le commissaire aux comptes contrôle l'exécution des conventions réglementées (conventions conclues entre la société et les dirigeants sociaux directement ou indirectement par personne physique (membres de la famille) ou par personne morale (participation dans une société commerciale) interposée.

le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions réglementées soumis à l'approbation des associés ou actionnaires.

Exemple de conventions réglementées : convention d'animation d'une maison mère à ses filiales, convention d'investissement, location immobilière, convention de gestion de trésorerie, convention de prestation de services, sous-traitance…

Exemple de conventions interdites : caution sur un bien personnel d'un dirigeant social, prêt à un dirigeant social

Exemple de conventions autorisées : les conventions d'exploitation qui concernent les dirigeants sociaux vente de VO aux conditions tarifaires standard pour une société qui vend des véhicules d'occasion.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.