2209 Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES FINANCES Attestation utilisation fonds conforme

220912 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FINANCES Attestation d’utilisation des fonds reçus conformément à leur objet COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220912 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FINANCES Attestation d’utilisation des fonds reçus conformément à leur objet COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes au vu de la comptabilité et des documents justificatifs atteste de l'utilisation de fonds reçus conformément à leur objet.

Cette attestation évite les conflits et éventuels procès ultérieurs. La responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes peut être engagée en cas d'erreur de sa faute.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'audit comptable et financier, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.