230112 Fr 17 CHARENTE MARITIME LA ROCHELLE COMMISSAIRE AUX COMPTES PETITS GROUPES

230112 France 17 CHARENTE MARITIME LA ROCHELLE COMMISSAIRE AUX COMPTES PETITS GROUPES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Un cher confrère expert-comptable nous pose la question des obligations actuelles de commissaire aux comptes pour les petits groupes qui découlent de la loi PACTE.

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Vous additionnez les bilans et comptes de résultat de la holding ou du propriétaire du petit groupe. Si dépassement de deux des trois critères BILAN 4M€ PRODUITS D'EXPLOITATION 8M€ EFFECTIF SALARIE 50 alors le groupe doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes pour la holding de tête si c'est une société.

Les filiales sot soumises à l'obligation de commissaire aux comptes quand elles dépassent deux des trois seuils 2M€/4M€/25.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.