230126 Fr COMMISSAIRE AUX APPORTS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPORT EN INDUSTRIE
230126 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPORT EN INDUSTRIE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous sommes sollicités pour le commissariat aux apports d'un apport en industrie d'un associé d'une SCI.
Source le coindesentrepreneurs.fr : "L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services."
nous demandons le projet de statuts qui intègre l'apport en industrie et un dossier succinct qui justifie l'évaluation de l'apport en industrie pour établir notre rapport de commissaire aux apports.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juillet 2025
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